Tout savoir sur l'exit tax en France

Au moment où vous transférez votre domicile hors de France, l'administration procède à une forme de liquidation fictive de votre patrimoine mobilier : elle « photographie » vos titres et impose la plus-value latente, c'est-à-dire un gain que vous n'avez pas encore encaissé. Ce mécanisme porte un nom, l'exit tax, et il vise en priorité les dirigeants et les détenteurs de portefeuilles importants. Encore faut-il savoir si vous êtes concerné, ce que cela coûte réellement, et par quels leviers l'impôt se neutralise le plus souvent. Ces trois questions structurent une bonne partie de l'anticipation patrimoniale d'un départ à l'étranger.

Qu'est-ce que l'exit tax et à quoi sert-elle ?

L'exit tax est un dispositif prévu par l'article 167 bis du Code général des impôts (CGI), instauré en 2011. Son objectif est clair : décourager les départs motivés par la seule volonté d'échapper à l'impôt sur les plus-values. Elle relève d'une logique d'anticipation propre à la gestion de patrimoine des chefs d'entreprise et des investisseurs.

Le principe repose sur l'imposition d'un gain non réalisé. Tant que vous résidez en France, une plus-value latente n'est pas taxée : elle ne le devient qu'à la vente. Le transfert de domicile change la donne et déclenche l'imposition par anticipation. Trois catégories de gains entrent dans ce champ :

• les plus-values latentes sur vos titres et droits sociaux ;
• les créances de complément de prix, issues d'une clause d'earn-out lors d'une cession antérieure ;
• les plus-values déjà placées en report d'imposition, typiquement après un apport de titres à une holding.

Qui doit payer l'exit tax ?

Les deux seuils de déclenchement

Le dispositif ne s'active que si l'un des deux seuils est franchi à la date du départ. Le premier vise la participation substantielle : détenir, seul ou avec son foyer fiscal, au moins 50% des droits dans les bénéfices sociaux d'une société. Ce critère cible les dirigeants qui contrôlent leur outil professionnel.

Le second est un seuil de valeur. À défaut de détention majoritaire, l'exit tax s'applique dès lors que la valeur globale des participations dépasse 800 000 €, appréciée par foyer fiscal. Attention toutefois, ce montant est un seuil de déclenchement, pas un abattement. Une fois franchi, c'est l'intégralité des plus-values latentes qui devient imposable, dès le premier euro.

La condition de résidence

Le contribuable doit également avoir été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant le transfert de domicile. Cette condition écarte de fait les cadres impatriés qui repartent après un séjour de courte durée. Elle réserve l'exit tax aux personnes réellement rattachées à la France sur la durée.

Quels actifs entrent (ou non) dans le champ ?

Les titres imposables

L'exit tax ne touche pas l'ensemble du patrimoine, mais une famille précise d'actifs : les actions, obligations et parts sociales, ainsi que les créances de complément de prix et les titres placés en report d'imposition. Ce sont les supports détenus en direct, dans un compte-titres ordinaire ou au capital d'une société.

Les enveloppes non-concernées par le dispositif

Plusieurs enveloppes sont hors du champ de l'article 167 bis et n'entrent donc pas dans l'assiette :

• l'assurance-vie et le contrat de capitalisation ;
• le plan d'épargne en actions (PEA) et le PEA-PME ;
• les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), actions gratuites et stock-options ;
• l'immobilier détenu en direct ;
• les crypto-actifs en détention directe.

Les parts de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'impôt sur les sociétés, elles, entrent dans le champ. De même, des crypto-actifs logés dans une holding basculent dans l'assiette : ce ne sont plus les jetons qui comptent, mais les parts de la société qui les détient. La façon dont le patrimoine est structuré en amont détermine donc, très largement, l'exposition réelle à la taxe.

Comment est calculée l'exit tax ?

L'assiette : la plus-value latente

L'assiette correspond à la plus-value latente de chaque ligne : la différence entre la valeur réelle des titres au jour du départ et leur prix d'acquisition historique. L'impôt est ensuite figé sur cette photographie. Si vous cédez plus tard à un prix inférieur, un recalcul permet d'ajuster la somme réellement due à la baisse.

Le taux applicable en 2026

Les plus-values latentes sont des plus-values mobilières. À ce titre, elles relèvent de la flat tax, dont le taux a évolué. Depuis le 1er janvier 2026, la hausse de la contribution sociale généralisée porte les prélèvements sociaux à 18.6% sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. Le taux global s'établit donc à 31.4%, soit 12.8% au titre de l'impôt sur le revenu et 18.6% de prélèvements sociaux. C'est ce taux qui sert de référence pour l'exit tax, et non l'ancien taux de 30%.

L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu reste ouverte, mais elle est rarement pertinente dans ce contexte : elle n'a d'intérêt que pour un foyer disposant de moins-values reportables importantes ou de revenus très faibles l'année du départ.

Exemple : un portefeuille acquis 500 000 € et valorisé 1 500 000 € au départ dégage une plus-value latente de 1 000 000 €. L'exit tax théorique atteint 314 000 € (31.4%). Dans la plupart des cas, cette somme n'est pas décaissée : elle est mise en sursis.

Le sursis de paiement, automatique ou sur option

L'impôt est calculé au départ, mais son exigibilité peut être différée. C'est le mécanisme du sursis de paiement, et ses modalités dépendent entièrement du pays de destination.

Le sursis automatique

Pour un départ vers un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, le sursis est automatique. Il l'est aussi vers un État lié à la France par une convention d'assistance administrative et au recouvrement, comme le Royaume-Uni. L'impôt est déclaré, calculé, mais non exigible immédiatement, et aucune garantie financière n'est réclamée. C'est le scénario le plus favorable en matière de trésorerie.

Le sursis sur option

Le régime se durcit pour un départ vers un État non coopératif ou un pays n'ayant conclu aucune convention d'assistance au recouvrement avec la France. Le sursis devient alors optionnel et suppose plusieurs formalités :

• une demande expresse déposée au moins 90 jours avant le transfert, via le formulaire 2074-ET ;
• la désignation d'un représentant fiscal en France ;
• la constitution de garanties à hauteur de 30% des plus-values latentes.

Ces garanties, sous forme de nantissement de titres ou d'hypothèque, peuvent peser lourd sur la trésorerie. Le tableau ci-dessous résume la logique selon la destination.

Le dégrèvement après 2 ou 5 ans

La purge des plus-values

Le sursis n'est pas une fin en soi : l'objectif est le dégrèvement définitif, souvent appelé purge. Si vous conservez vos titres pendant une certaine durée après le départ, l'impôt calculé au départ s'annule. Cette durée dépend de la valeur des titres entrant dans le champ :

• 2 ans si leur valeur globale est inférieure à 2 570 000 € ;
• 5 ans si elle est supérieure ou égale à ce montant.

La condition est stricte : les titres doivent être conservés. Toute cession, tout rachat par la société, remboursement d'apport ou liquidation intervenant avant l'échéance rend l'impôt immédiatement exigible.

Le cas particulier du report d'imposition

Les plus-values placées en report d'imposition, par exemple après un apport à une holding, suivent une autre logique. Elles ne bénéficient pas d'un dégrèvement automatique au terme des 2 ou 5 ans. Le sursis subsiste tant que les titres ne sont pas cédés, ce qui peut durer très longtemps. Une donation, un retour en France ou une succession peuvent, sous conditions, purger ce report.

Les obligations déclaratives

Le respect des formalités est le vrai point de fragilité du dispositif : le contentieux naît le plus souvent d'un oubli déclaratif, pas du calcul lui-même. L'année du départ, vous déposez la déclaration spécifique 2074-ETD, en même temps que votre déclaration de revenus (formulaires 2042 et 2042 C). Elle détaille les plus-values latentes et le calcul de l'impôt.

Les années suivantes, tant que le sursis court, un suivi s'impose. Il passe par la déclaration 2074-ETS, déclinée en version allégée 2074-ETSL lorsqu'aucun événement n'est intervenu. Le montant des droits en sursis se reporte par ailleurs en case 8TN de la déclaration 2042 C. Le délai de reprise de l'administration est allongé : en cas d'omission, le fisc peut remonter plus loin qu'à l'ordinaire pour rectifier.

Ce qu'il faut retenir

• Le sursis fait que l'exit tax est, en pratique, rarement décaissée : elle reste une dette en suspens plus qu'un impôt effectif.
• La variable décisive n'est pas le taux mais la durée de conservation des titres : franchir le cap des 2 ou 5 ans efface l'impôt.
• La destination commande le niveau de contrainte : sursis automatique sans garantie dans l'UE, formalités et garanties de 30% ailleurs.
• Le levier le plus puissant se joue en amont : loger son épargne dans des enveloppes hors champ (assurance-vie, PEA) réduit mécaniquement l'exposition.
• Le risque principal est déclaratif. Un suivi rigoureux des formulaires 2074-ETS conditionne le bénéfice du sursis et de la purge.

Ces arbitrages, qui touchent des portefeuilles et des sociétés d'une certaine ampleur, relèvent de la gestion de fortune et gagnent à être préparés bien avant la date de départ.

Questions fréquentes sur l'exit tax

Peut-on échapper à l'exit tax ?

Échapper à l'exit tax suppose soit de rester sous les seuils de 50% ou 800 000 €, soit de détenir son épargne dans des enveloppes hors champ comme l'assurance-vie ou le PEA, soit de conserver ses titres jusqu'à la purge du sursis. Chaque situation étant particulière, l'examen par un professionnel reste nécessaire avant toute décision.

Que se passe-t-il en cas de retour en France ?

Un retour en France avant la fin du sursis peut entraîner l'annulation de l'exit tax sur les titres encore détenus, sous conditions. Les plus-values latentes n'ayant pas été réalisées, l'imposition anticipée perd sa raison d'être.

Les crypto-actifs sont-ils concernés ?

Les crypto-actifs détenus en direct par une personne physique n'entrent pas dans le champ de l'article 167 bis. La situation s'inverse s'ils sont logés dans une holding : ce sont alors les parts de cette société qui sont prises en compte dans l'assiette.

Un départ à Dubaï déclenche-t-il l'exit tax ?

Un départ vers un pays hors Union européenne et sans convention d'assistance au recouvrement, comme les Émirats arabes unis, place le contribuable sous le régime du sursis sur option. Il implique une demande 90 jours avant le départ, un représentant fiscal et des garanties de 30% des plus-values.

Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?

La non-déclaration expose à des sanctions fiscales et à un délai de reprise allongé de l'administration. Le suivi déclaratif annuel conditionne le maintien du sursis : son absence peut rendre l'impôt exigible.