Patrimoine et divorce : partage, coûts et fiscalité

Derrière la rupture d'un couple se joue une opération d'une grande technicité. Divorcer, c'est liquider un patrimoine construit à deux, le partager, puis parfois compenser un déséquilibre. Les règles ne dépendent ni des torts ni des circonstances de la séparation, mais d'un cadre juridique fixé au moment du mariage : le régime matrimonial. Comprendre ce que recouvre le patrimoine au moment d'un divorce, ce qui se partage, ce que cela coûte et quelles compensations sont dues permet d'aborder la procédure avec des repères clairs. Un notaire intervient nécessairement dès qu'un bien immobilier est en jeu.

Le régime matrimonial, clé de lecture du partage

La communauté légale

En l'absence de contrat de mariage, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts, dite communauté légale. Leur patrimoine se compose alors de biens propres à chacun et de biens communs. Au moment du divorce, chacun reprend ses biens propres, tandis que les biens communs sont partagés par moitié. C'est le cas le plus fréquent, et celui qui suscite le plus de malentendus, car la frontière entre les deux catégories n'est pas toujours intuitive. Ce cadre relève de la gestion de patrimoine du couple bien avant qu'une séparation ne se profile.

Séparation de biens et communauté universelle

Les autres régimes découlent d'un contrat. En séparation de biens, chaque époux conserve la propriété de ce qu'il acquiert : il n'y a pas de masse commune à partager, seulement d'éventuels biens détenus en indivision. À l'inverse, la communauté universelle met l'ensemble des biens en commun, y compris ceux possédés avant le mariage, ce qui simplifie le partage mais l'étend à tout le patrimoine.

Ce qui se partage vraiment

Biens propres et biens communs

Sous le régime de la communauté légale, les biens propres sont ceux que chaque époux possédait avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession pendant l'union. Tout le reste devient commun.

C'est ici que se loge la surprise la plus fréquente. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, au même titre que les indemnités de rupture d'un contrat de travail : licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle. Un compte alimenté par les seuls revenus d'un époux n'est donc pas, pour autant, un bien propre. À l'inverse, un appartement hérité pendant le mariage reste la propriété exclusive de celui qui l'a reçu.

De la liquidation au partage

Deux opérations se succèdent. La liquidation consiste à chiffrer le patrimoine du couple, dettes comprises, afin de déterminer la valeur revenant à chacun. Vient ensuite le partage, qui s'opère en valeur et porte sur l'ensemble des biens : mobiliers, immobiliers, comptes bancaires, placements.

Lorsqu'il est impossible de constituer deux lots d'égale valeur, celui qui reçoit la part la plus importante verse à l'autre une soulte, c'est-à-dire une compensation financière. Ce mécanisme est courant dès qu'un bien indivisible, comme un logement, entre dans la masse à partager.

Le sort du logement familial

Le logement cristallise souvent les tensions, parce qu'il est rarement divisible. Trois issues existent. Le premier scénario voit l'un des ex-époux racheter la part de l'autre en lui versant une soulte, ce qui suppose une capacité de financement et, le plus souvent, une reprise du crédit. Le deuxième consiste à vendre le bien et à répartir le prix selon les droits de chacun. Le troisième, moins connu, permet de conserver le bien en indivision, par exemple pour le louer : les ex-époux signent alors une convention d'indivision devant notaire, qui fixe les règles d'usage, la répartition des loyers et des charges.

La date d'acquisition compte. Un logement acheté avant le mariage par les deux futurs époux constitue un bien indivis qui n'entre pas dans la communauté ; les droits de chacun résultent de l'acte d'acquisition. En présence de biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire, quelle que soit la forme du divorce.

Le coût fiscal du partage

Partager un patrimoine a un prix. L'opération donne lieu au droit de partage, une taxe assise sur la valeur de l'actif net partagé. Son taux s'établit aujourd'hui à 1.1%. Il n'en a pas toujours été ainsi : fixé à 2.5% jusqu'en 2020, il a été ramené à 1.8% en 2021, puis à 1.1% depuis le 1er janvier 2022. Une mention de 2.5% dans une source ancienne doit donc être écartée.

Pour les petits patrimoines, un droit fixe de 125 € se substitue au pourcentage lorsque l'actif partagé n'excède pas 5 000 €. Le droit de partage s'applique également lorsque le partage s'accompagne d'une soulte, par exemple lors du rachat de la part du logement. Il se distingue des émoluments du notaire, qui rémunèrent son intervention et s'ajoutent à cette taxe.

Une précision mérite l'attention : ce taux réduit de 1.1% ne vaut que pour les partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de pacte civil de solidarité (PACS). Les concubins qui se séparent restent soumis au taux de droit commun de 2.5%, une différence de traitement rarement anticipée.

Prestation compensatoire et pension alimentaire

Deux notions à ne pas confondre

La prestation compensatoire vise à corriger la disparité de niveau de vie créée par la rupture entre les ex-époux. La pension alimentaire, elle, sert à l'entretien et à l'éducation des enfants : elle suit la charge effective de ceux-ci, indépendamment du partage des biens.

Une précision s'impose : la prestation compensatoire n'existe que dans le cadre du mariage. Un partenaire de PACS ou un concubin ne peut y prétendre, quelle qu'ait été la durée de la vie commune.

La fiscalité de la prestation compensatoire

Son régime fiscal dépend entièrement du calendrier de versement. Lorsque la prestation est versée en capital dans les douze mois suivant le jugement de divorce devenu définitif, celui qui la verse bénéficie d'une réduction d'impôt — et non d'un crédit d'impôt — égale à 25% des sommes versées. La base est retenue dans la limite de 30 500 €, ce qui plafonne l'avantage à 7 625 €. De son côté, le bénéficiaire n'est pas imposé sur les sommes perçues.

Le régime bascule dès que le versement s'étale au-delà de douze mois, ou lorsqu'il prend la forme d'une rente. La prestation relève alors du régime des pensions alimentaires : les sommes deviennent déductibles du revenu de celui qui les verse, et imposables chez celui qui les reçoit. Le délai de douze mois constitue donc la véritable ligne de partage, et il se compte à partir du jour où la décision est devenue définitive.

Les angles morts à ne pas oublier

Certaines conséquences patrimoniales survivent au jugement, faute d'avoir été traitées.

• La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne se révoque pas d'elle-même. Si elle désigne l'ex-conjoint nommément, il peut demeurer bénéficiaire après le divorce : sa rédaction mérite d'être réexaminée.
• La donation entre époux, dite au dernier vivant, et un éventuel testament rédigé au profit du conjoint appellent la même vérification.
• Un emprunt souscrit à deux ne disparaît pas avec le mariage. La désolidarisation suppose l'accord exprès de la banque, que le jugement de divorce ne remplace pas.
• Le PEA est strictement individuel : il ne se transfère pas d'un ex-époux à l'autre, même dans le cadre du partage.

Ces vérifications, souvent reléguées derrière l'urgence de la procédure, structurent pourtant le patrimoine des années suivantes. Pour les situations les plus complexes, mêlant société, immobilier locatif ou contrats multiples, cette remise à plat relève de la gestion de fortune, aux côtés du notaire et de l'avocat.

Ce qu'il faut retenir

• Le régime matrimonial détermine ce qui se partage : sans contrat, c'est la communauté légale qui s'applique.
• Les salaires et les indemnités de rupture perçus pendant le mariage sont des biens communs, contrairement à une idée répandue.
• Le droit de partage s'élève à 1.1% de l'actif net partagé, et non plus à 2.5%.
• Le délai de douze mois commande toute la fiscalité de la prestation compensatoire.
• Les clauses bénéficiaires et les emprunts communs survivent au divorce : ils doivent être traités séparément.
• Le notaire est obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine.

Questions fréquentes sur le patrimoine et le divorce

Qui garde la maison en cas de divorce ?

Aucune règle n'attribue automatiquement le logement à l'un des ex-époux. Trois solutions existent : le rachat de la part de l'autre moyennant une soulte, la vente du bien avec répartition du prix, ou le maintien en indivision par convention notariée. Le juge peut toutefois attribuer la jouissance du logement pendant la procédure.

Le droit de partage est-il obligatoire ?

Le droit de partage est dû dès lors que les ex-époux procèdent à un partage formalisé de leurs biens. Son taux est de 1.1% de l'actif net partagé, ramené à un droit fixe de 125 € lorsque celui-ci n'excède pas 5 000 €.

La prestation compensatoire est-elle imposable ?

Cela dépend des modalités de versement. Versée en capital dans les douze mois du jugement définitif, elle n'est pas imposable pour le bénéficiaire, et celui qui la verse obtient une réduction d'impôt de 25% plafonnée à 7 625 €. Étalée au-delà de douze mois ou servie en rente, elle suit le régime des pensions alimentaires : déductible pour l'un, imposable pour l'autre.

Que devient l'assurance-vie après un divorce ?

Le contrat reste la propriété de son souscripteur, mais sa valeur de rachat peut entrer dans la masse à partager si les primes ont été versées avec des fonds communs. La clause bénéficiaire, en revanche, ne se révoque pas automatiquement : elle doit être modifiée si elle désigne l'ex-conjoint nommément.

Le concubin a-t-il droit à une prestation compensatoire ?

Non. La prestation compensatoire est réservée aux personnes mariées. Ni le concubinage ni le pacte civil de solidarité n'ouvrent droit à ce mécanisme, quelle que soit la durée de la vie commune.