Donation aux petits-enfants : plafonds et règles à connaître

Financement des études, premier apport immobilier ou constitution d'un capital de départ : aider un petit-enfant de son vivant, c'est le soutenir au moment où il en a besoin, plutôt qu'à travers un héritage reçu tard. La donation aux petits-enfants relève pourtant d'un cadre précis, au cœur de toute transmission de patrimoine. Trois exonérations distinctes peuvent s'additionner, chacune avec ses propres conditions d'âge, de forme et d'usage des fonds.

Au-delà du montant exonéré, trois questions se posent. Combien coûte le don quand les plafonds sont dépassés ? Jusqu'où un grand-parent peut-il gratifier ses petits-enfants sans empiéter sur la part de ses propres enfants ? Quelles formalités respecter pour que le don soit opposable et fasse courir le délai de renouvellement ? Voici les réponses.

Ce qu'il faut retenir

• Chaque grand-parent dispose d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant, sur tout type de bien, renouvelable tous les 15 ans.
• Un don en argent ajoute 31 865 € exonérés si le grand-parent a moins de 80 ans et le petit-enfant est majeur.
• Jusqu'au 31 décembre 2026, 100 000 € supplémentaires sont exonérés pour financer un logement neuf ou une rénovation énergétique.
• Au-delà, le surplus est taxé de 5% à 45% selon le barème en ligne directe.
• Depuis le 1er janvier 2026, le don se déclare en ligne par le petit-enfant ou ses parents.

Combien donner à un petit-enfant sans droits ?

Chaque dispositif a sa logique propre.

L'abattement de 31 865 € par grand-parent

Chaque grand-parent peut transmettre 31 865 € à chaque petit-enfant sans droits de donation. L'abattement de 31 865 € prévu pour les petits-enfants se calcule par donateur et par donataire : deux grands-parents ouvrent donc deux abattements au même petit-enfant.

Cet abattement ne pose aucune condition d'âge, ni pour le grand-parent ni pour le petit-enfant, qui peut être mineur. Il couvre tout type de bien : somme d'argent, titres, bien immobilier, bijou ou œuvre d'art.

De plus, il se reconstitue tous les 15 ans. Ainsi, les dons consentis depuis moins de quinze ans par le même grand-parent au même petit-enfant consomment le plafond. Pour un arrière-petit-enfant, l'abattement est ramené à 5 310 €.

Le don familial de sommes d'argent, 31 865 € de plus

Un second plafond de 31 865 € s'ajoute au premier lorsque le don porte sur de l'argent. Le don familial de sommes d'argent suppose trois conditions cumulatives :

• le grand-parent a moins de 80 ans au jour du don ;
• le petit-enfant est majeur ou émancipé ;
• le don est réalisé en numéraire : chèque, virement ou espèces.

Cumulé avec l'abattement, ce dispositif porte à 63 730 € la somme qu'un grand-parent peut donner à un petit-enfant majeur. Il se renouvelle lui aussi tous les 15 ans.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé le 12 septembre 2026 un relèvement de ce plafond à 50 000 € pour 2027. À la date de publication, la mesure n'est pas votée : seul le plafond de 31 865 € s'applique.

L'exonération logement, jusqu'à 100 000 € avant le 31 décembre 2026

Un troisième dispositif, temporaire, vise les dons affectés au logement. L'article 790 A bis du code général des impôts exonère jusqu'à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus. Contrairement au don familial, il ne fixe aucune limite d'âge au grand-parent.

Les fonds doivent être utilisés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, pour l'un de ces usages :

• l'achat d'un logement neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), destiné à la résidence principale du petit-enfant ou d'un locataire ;
• des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale.

Le logement doit ensuite rester affecté à cet usage pendant cinq ans. La construction d'une maison par le bénéficiaire lui-même est exclue. Surtout, l'exonération des dons pour un logement neuf ne couvre que les dons versés jusqu'au 31 décembre 2026. Au 24 septembre 2026, aucune prolongation n'est inscrite dans la loi.

Le cumul à l'échelle de la famille

Les trois dispositifs se superposent pour un même petit-enfant, à condition de respecter les règles propres à chacun.

Par exemple, deux grands-parents de moins de 80 ans peuvent transmettre 127 460 € à un petit-enfant majeur sans aucun droit (2 × 63 730 €). Si l'argent finance l'achat d'un logement neuf avant fin 2026, l'exonération logement ajoute 200 000 €, soit 327 460 € au total. Avec quatre grands-parents, le seul volet permanent atteint 254 920 €.

Au-delà des plafonds, quels droits payer ?

Le barème en ligne directe s'applique au surplus

La fraction qui dépasse les exonérations est taxée selon le barème des droits de donation en ligne directe, de 5% à 45%. Pour les montants courants, l'essentiel du surplus tombe dans la tranche à 20%, qui s'étend de 15 933 € à 552 324 €.

Par exemple, un grand-père de 82 ans donne 80 000 € à sa petite-fille majeure. Passé 80 ans, le don familial n'est plus ouvert : seul l'abattement de 31 865 € s'applique. La base taxable atteint 48 135 € et les droits s'élèvent à 7 821 € :

• 5% sur 8 072 €, soit 403.60 € ;
• 10% sur 4 037 €, soit 403.70 € ;
• 15% sur 3 823 €, soit 573.45 € ;
• 20% sur 32 203 €, soit 6 440.60 €.

Le même don consenti à 78 ans bénéficie des deux plafonds. La base tombe à 16 270 € et les droits à 1 448 €. Le cap des 80 ans coûte donc ici 6 373 €. En outre, le grand-parent peut payer lui-même les droits sans que cette prise en charge soit taxée comme un don supplémentaire.

Au décès, l'abattement tombe à 1 594 €

L'écart se creuse encore en succession. Un petit-enfant qui hérite par testament, alors que son parent est vivant, ne bénéficie que d'un abattement de 1 594 €. Le reste est taxé au même barème.

Un legs de 80 000 € à un petit-enfant coûte environ 13 876 € de droits au décès, contre 1 448 € pour le même montant donné avant 80 ans.

Dès lors, la donation de son vivant reste un levier nettement plus économique pour transmettre à cette génération.

Donner sans léser ses propres enfants

Réserve héréditaire et quotité disponible

Un grand-parent ne dispose pas librement de tout son patrimoine. Ses enfants sont héritiers réservataires et la loi leur garantit une part minimale de la succession :

• la moitié du patrimoine avec un enfant ;
• les deux tiers avec deux enfants ;
• les trois quarts avec trois enfants ou plus.

Le petit-enfant n'étant pas héritier réservataire tant que son parent est vivant, le don qu'il reçoit s'impute sur la quotité disponible, c'est-à-dire la part restante. S'il la dépasse, les enfants peuvent exercer une action en réduction au décès du grand-parent. Le petit-enfant devra alors restituer l'excédent en valeur. Le risque est réel lorsque les dons aux petits-enfants représentent une part importante du patrimoine.

Le présent d'usage, hors de ces règles

Le présent d'usage échappe à la fois aux droits et au calcul de la réserve. Il s'agit d'un cadeau offert à l'occasion d'un événement : anniversaire, diplôme, mariage, naissance. La loi ne fixe aucun seuil : le montant doit rester proportionné aux revenus et au patrimoine du grand-parent. À défaut, l'administration peut le requalifier en donation taxable.

La donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage transgénérationnelle permet de sauter une génération sans fragiliser la succession. Avec son accord exprès, un enfant renonce à tout ou partie de ses droits au profit de ses propres enfants. Les biens transmis s'imputent alors sur la part réservataire de ce parent, et non sur la quotité disponible.

Ce montage présente plusieurs atouts :

• les valeurs sont en principe figées au jour de l'acte, ce qui écarte les contestations liées à la hausse d'un bien ;
• un grand-parent peut y réintégrer un bien donné auparavant à l'un de ses enfants, pour l'attribuer à un petit-enfant ;
• il se combine avec une donation en nue-propriété, le grand-parent conservant l'usufruit.

L'acte est obligatoirement notarié, et au moins un enfant du donateur doit y participer. Fiscalement, les droits sont calculés selon le lien entre grand-parent et petit-enfant : l'abattement de 31 865 € s'applique, sans cumul avec les 100 000 € prévus pour les enfants.

Petit-enfant mineur ou parent décédé : deux cas particuliers

Donner à un petit-enfant mineur

Un mineur peut recevoir un don, mais il ne peut pas l'accepter seul. Ses parents acceptent pour lui et gèrent les sommes jusqu'à sa majorité, au titre de l'administration légale. Le grand-parent qui préfère confier cette gestion à une autre personne peut prévoir une clause d'administration par un tiers.

Côté fiscal, l'abattement de 31 865 € s'applique pleinement à un mineur. En revanche, le don familial de sommes d'argent lui est fermé, sauf émancipation.

Le petit-enfant en représentation

Lorsque le parent du petit-enfant est décédé, ou a renoncé à la donation, le petit-enfant peut recevoir à sa place. Il bénéficie alors de l'abattement de 100 000 € prévu pour son parent, partagé à parts égales avec ses frères et sœurs. Cet abattement est indépendant de celui de 31 865 € dont il dispose en propre comme petit-enfant.

Déclarer le don et choisir la bonne forme

La forme dépend du bien transmis. Un don d'argent ou de titres peut se faire de la main à la main, par chèque ou par virement, sans notaire. En revanche, un bien immobilier ou une donation-partage exige un acte notarié.

Tout don manuel doit être déclaré, même lorsqu'il est exonéré. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait en ligne, depuis l'espace Finances publiques du petit-enfant, ou de ses parents s'il est mineur. Le formulaire papier 2735 reste réservé aux cas où la télédéclaration est impossible. Quelques règles de délai s'appliquent :

• le don familial de sommes d'argent se déclare dans le mois qui suit le don ;
• un don manuel de plus de 15 000 € peut, sur option, n'être déclaré qu'au décès du donateur ;
• la déclaration donne date certaine au don et fait courir le délai de quinze ans.

Dès que plusieurs dispositifs, un bien immobilier ou des enfants aux intérêts divergents entrent en jeu, le notaire reste l'interlocuteur de l'acte. Un conseil en gestion de patrimoine aide à ordonner les dons dans le temps. Il devient utile de consulter un gestionnaire de patrimoine lorsque la transmission touche plusieurs générations et plusieurs types d'actifs.

Questions fréquentes sur la donation aux petits-enfants

Peut-on donner à un petit-enfant après 80 ans ?

Oui, un grand-parent peut donner à un petit-enfant après 80 ans. L'abattement de 31 865 € reste ouvert, tout comme l'exonération logement jusqu'à fin 2026. Seul le don familial de sommes d'argent est fermé à partir de cet âge.

Peut-on verser de l'argent chaque mois à son petit-fils ?

Verser de l'argent chaque mois à son petit-fils est possible, mais chaque versement constitue un don. Les sommes s'additionnent sur quinze ans et s'imputent sur les plafonds. Seuls les présents d'usage proportionnés aux revenus et certaines dépenses d'entretien échappent à ce décompte.

Faut-il passer chez le notaire ?

Passer chez le notaire n'est pas nécessaire pour un don d'argent ou de titres, qui se déclare en ligne. Le notaire est en revanche obligatoire pour donner un bien immobilier ou pour réaliser une donation-partage transgénérationnelle.

Les parents du petit-enfant doivent-ils donner leur accord ?

Les parents du petit-enfant n'ont pas à donner leur accord pour un don simple qui reste dans la quotité disponible. Leur accord est en revanche indispensable pour une donation-partage transgénérationnelle, puisqu'ils renoncent à une partie de leurs droits.