Transmission de patrimoine : leviers et fiscalité

La transmission permet de choisir soi-même ce qui reviendra à ses proches, au lieu de laisser la fiscalité trancher. Faute d'anticipation, les droits peuvent absorber une part considérable de ce qui est transmis : jusqu'à 60 % pour un concubin ou un tiers, et jusqu'à 45 % même en ligne directe. À l'inverse, organiser la transmission de son vivant donne accès à plusieurs outils : donation, assurance-vie, démembrement, don familial, pacte Dutreil. Chacun répond à une situation précise, et la plupart se combinent. La transmission de patrimoine se prépare donc sur plusieurs années, rarement dans l'urgence d'une succession.

Donation et succession, deux logiques à distinguer

Ce que recouvre chaque notion

Deux voies permettent de transmettre. La donation intervient du vivant du donateur, qui se dessaisit d'un bien au profit d'un autre. La succession s'ouvre au décès et répartit le patrimoine entre les héritiers. Les deux obéissent aux mêmes barèmes de droits, mais pas aux mêmes règles : la donation permet de choisir le moment, de répartir dans le temps et de bénéficier d'abattements qui se renouvellent, alors que la succession dépend de la date du décès.

Le point de départ, le régime matrimonial

À défaut de contrat, les couples relèvent de la communauté réduite aux acquêts : seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs. La séparation de biens cloisonne les patrimoines, tandis que la communauté universelle met tout en commun. Ce cadre détermine l'assiette de ce qui est transmissible, et le modifier constitue souvent le premier arbitrage d'une gestion de patrimoine. Le négliger fausse d'emblée le calcul de ce qui peut réellement être transmis.

Ce que coûtent les droits selon le lien de parenté

En ligne directe

Entre parents et enfants, chaque parent transmet à chaque enfant jusqu'à 100 000 € en franchise de droits, un abattement renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, le barème progressif de l'administration fiscale s'applique sur la part taxable, de 5% à 45%.

Ces montants sont stables : le barème et les abattements sont gelés jusqu'en 2028. Aucune revalorisation n'est donc à attendre à court terme, ce qui renforce l'intérêt d'utiliser les abattements existants sans tarder.

Conjoint, PACS et autres héritiers

Le lien de parenté change tout. Le conjoint et le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007 (travail, emploi, pouvoir d'achat). Attention toutefois à une confusion fréquente : cette exonération vaut pour la succession, pas pour la donation entre vivants, laquelle reste taxée au-delà d'un abattement de 80 724 €. Pour les autres héritiers, la fiscalité se durcit nettement :

• frères et sœurs : abattement de 15 932 €, puis 35% jusqu'à 24 430 € et 45% au-delà ;
• neveux et nièces : abattement de 7 967 €, puis un taux de 55% ;
• concubin ou tiers : aucun lien reconnu, un taux de 60% dès le premier euro.

Ce dernier cas explique pourquoi la protection d'un concubin passe presque toujours par des dispositifs spécifiques, à commencer par le testament et l'assurance-vie.

Anticiper par la donation

L'abattement renouvelable tous les 15 ans

L'intérêt de la donation tient au renouvellement des abattements. Transmettre 100 000 € à un enfant aujourd'hui, puis à nouveau quinze ans plus tard, permet de faire passer des sommes importantes sans droits. La donation-partage ajoute un avantage : elle fige la valeur des biens au jour de l'acte, ce qui évite les contestations ultérieures entre héritiers. Elle peut même être transgénérationnelle, en associant enfants et petits-enfants au même partage, pour transmettre plus loin dans la lignée sans multiplier les actes. Une donation consentie avant un transfert de résidence fiscale hors de France réduit l'assiette de l'exit tax, qui porte sur les plus-values latentes des titres détenus au moment du départ.

Le don familial de sommes d'argent

En complément, le don familial de sommes d'argent autorise la transmission de 31 865 € en franchise, tous les 15 ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur. Il se cumule avec l'abattement de droit commun de 100 000 €. À cela s'ajoute, temporairement, un dispositif plus généreux : du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, les dons d'argent destinés à l'achat d'un logement neuf ou à une rénovation énergétique sont exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire. Le dispositif prend fin le 31 décembre 2026.

L'assurance-vie, un cadre de transmission à part

L'assurance-vie relève d'un cadre distinct : le capital versé aux bénéficiaires est transmis hors succession civile, via la clause bénéficiaire. Sa fiscalité dépend de l'âge du souscripteur au moment des versements. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, au-delà duquel s'applique un prélèvement forfaitaire. Pour les versements effectués après 70 ans, l'abattement devient global et se limite à 30 500 €, mais les produits générés restent exonérés.

Les prélèvements sociaux de l'assurance-vie sont par ailleurs restés à 17,2 %, alors que ceux des autres revenus du capital sont passés à 18,6 % en 2026.La rédaction de la clause bénéficiaire laisse une grande latitude. Elle permet de désigner plusieurs bénéficiaires, de prévoir des bénéficiaires de second rang, ou encore de la démembrer pour attribuer l'usufruit du capital au conjoint et la nue-propriété aux enfants.

Le démembrement de propriété

Le démembrement consiste à séparer la propriété d'un bien en deux droits : l'usufruit, qui permet d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus, et la nue-propriété, qui en confère la propriété sans la jouissance. Donner la nue-propriété tout en conservant l'usufruit présente un double intérêt. Les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par un barème légal (article 669 du Code général des impôts, ou CGI) qui dépend de l'âge de l'usufruitier : plus l'usufruitier est jeune au moment de la donation, plus l'usufruit qu'il conserve a de la valeur, et donc plus la nue-propriété transmise, seule taxée, est faible. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits supplémentaires, ce qui explique son usage fréquent sur les biens immobiliers.

Transmettre une entreprise, le pacte Dutreil

Pour un dirigeant, la transmission de l'entreprise obéit à des règles propres. Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d'exonérer 75% de la valeur des titres transmis, que ce soit par donation ou par succession. En contrepartie, il suppose des engagements de conservation des titres, collectif puis individuel, sur plusieurs années. Il se combine avec une donation en démembrement, ce qui réduit encore l'assiette taxable.Sa mise en œuvre, technique, gagne à être sécurisée avec un professionnel.

Ce qu'il faut retenir

• Anticiper tôt : le compteur des 15 ans récompense la régularité, chaque donation purgeant à nouveau les abattements.
• Combiner les leviers plutôt que d'en choisir un seul : donation, assurance-vie et démembrement se complètent.
• Commencer par le régime matrimonial, qui conditionne l'assiette réellement transmissible.
• L'assurance-vie complète la donation mais ne la remplace pas : les deux répondent à des besoins différents.
• Au-delà de la ligne directe, la fiscalité devient lourde : la protection d'un concubin ou d'un tiers exige une stratégie dédiée.

Plus le patrimoine est important, plus ces arbitrages se posent tôt : une gestion de fortune les intègre généralement plusieurs années avant la transmission effective.

Questions fréquentes sur la transmission de patrimoine

À partir de quand faut-il anticiper sa transmission ?

La question se pose dès que le patrimoine dépasse les abattements de droit commun, et d'autant plus tôt que le mécanisme des 15 ans récompense la régularité. Commencer autour de la cinquantaine laisse le temps d'enchaîner plusieurs cycles de donation.

Peut-on donner sans payer de droits ?

Donner sans droits est possible dans la limite des abattements : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, auxquels s'ajoute le don familial de sommes d'argent de 31 865 €. Au-delà, le barème progressif s'applique sur la part taxable.

Comment protéger son conjoint ou son partenaire de PACS ?

Plusieurs outils se complètent : l'exonération de droits de succession, la donation entre époux, l'aménagement du régime matrimonial et la clause bénéficiaire de l'assurance-vie. Pour un partenaire de PACS, un testament reste indispensable, car il n'hérite pas automatiquement.

L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

L'assurance-vie est en principe transmise hors succession civile, via la clause bénéficiaire, avec une fiscalité propre. Elle échappe donc aux règles de partage successoral, sauf primes manifestement exagérées au regard du patrimoine du souscripteur.

Quels droits pour un concubin ou un tiers ?

Un concubin ou un tiers supporte des droits de 60% dès le premier euro, sans abattement significatif. Cette fiscalité rend indispensable l'anticipation, notamment par le testament et l'assurance-vie, pour transmettre dans des conditions acceptables.